Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « LES CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la société ELYASCOP – SARL (ci-après « ELYA éditions ») sur le site htpps://elya-editions.fr (ci-après « le Site »).

1.2 Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ELYA éditions conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

ELYA éditions se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

1.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par ELYA éditions ne saurait valoir renonciation de sa part.

2.PRODUITS COUVERTS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

ELYA éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de ELYA éditions jusqu’au complet règlement du prix.

5.OFFRE CONCERNEE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

5.1 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue de ELYA éditions sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, et à partir de la parution des livres en librairie.

5.2 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par ELYA éditions.

6.COMMANDE

6.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LE PANIER ».

Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV.

Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Il renseigne également son mode de paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ELYA éditions dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de ELYA éditions.

Cependant, les modifications relatives à la commande d’un livre numérique dont le fichier a été transféré et téléchargé ne pourront être accueillies.

ELYA éditions se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

ELYA éditions se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, ELYA éditions en informe immédiatement le Consommateur et procède à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées.

En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix de ELYA éditions, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.

7.CONTRAT

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

7.3 Rétractation

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé à ELYA éditions,

– soit par courrier postal à l’adresse suivante ELYASCOP – SARL, 17 avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset – France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@elyascop.fr.

Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls à ELYA éditions au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les produits retournés par le Consommateur ne seront acceptés par ELYA éditions que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

De son côté, ELYA éditions procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Consommateur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé à ELYA éditions une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par ELYA éditions, par simple courriel, en cas de :
– refus du Consommateur de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.

8.PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.

Le prix est payable :

• par carte bancaire directement depuis le site https://elya-editions.fr (le système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL) ;
• via le système de paiement « Paypal » ;
• par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, libellé à l’ordre de ELYASCOP et envoyé à l’adresse suivante : 17 avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset.

ELYA éditions se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9.LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

ELYA éditions s’engage à livrer les produits, à compter de la date de parution du livre :
– dans un délai de 4 à 5 jours pour la France métropolitaine et la Corse ;
– dans un délai de 4 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ;
lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peut excéder 5 jours ouvrés.

ELYA éditions ne saurait toutefois être tenue responsable de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.

9.2 Retards de livraison

Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de ELYA éditions au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur à ELYA éditions le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.

Dans ce dernier cas, un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception ou lors du retrait, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à ELYA éditions et, dans les trois (3) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité à ELYA éditions à l’adresse suivante contact@elyascop.fr.
A réception de ce courriel, ELYA éditions pourra évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par ELYA éditions, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits, ELYA éditions proposera au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).
Les livres de ELYA éditions, ne sont disponibles à la vente qu’à compter de la date de parution de l’ouvrage en librairie.

10.GARANTIES COUVERTES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

10.1 Garantie légale

Tous les produits fournis par ELYA éditions bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante contact@elyascop.fr

Au titre de ces garanties, ELYA éditions s’engage, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2 Exonération de responsabilité

La responsabilité de ELYA éditions ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de ELYA éditions ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.RÈGLEMENT DES LITIGES PREVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.

En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire prévu dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.) fait référence au pouvoir de rétractation.

Les conditions sont présentées sur la page des F.A.Q. (Boutique) concernant les Retours et remboursements.

Destinataire :

ELYA Editions – ELYASCOP SARL – 17 avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset
contact@elyascop.fr

Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email de votre compte :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :

Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :

[Signature]